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Depuis le 1er juillet 2022, le rapprochement des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire a donné naissance au commissaire de justice. Juristes de terrain, les 3700 commissaires de justice qui exercent sur l’ensemble du territoire sont des alliés précieux pour les acteurs du monde rural : ils signifient les actes importants comme les congés de bail rural, s’assurent de l’exécution effective des décisions de justice, et à ce titre, du recouvrement des impayés. Spécialistes de la preuve, ils réalisent des constats dont la valeur est déterminante pour prévenir ou régler un litige et faire valoir vos droits auprès d’un assureur. Expert de l’évaluation ils dressent des inventaires et peuvent procéder à des ventes aux enchères.
Valoriser vos actifs : inventaires et ventes aux enchères
Le commissaire de justice est expert de l’évaluation des biens. Il réalise des inventaires, des expertises, et organise les ventes aux enchères judiciaires (ordonnées par le juge ou prévues par la loi) ou volontaires s’il est également officier de ventes volontaires). Il vous accompagne pour tout type de vente :
- Matériels agricoles,
- Stock : vin, produits transformés, fruits et légumes…
Le commissaire de justice évalue vos actifs, organise la vente et sécurise vos transactions : le transfert de propriété est sécurisé et le paiement du prix immédiat.
Préserver votre trésorerie : le recouvrement des impayés
Vente de matières premières, prestations de services, location de matériel agricole…le refus ou le défaut de paiement de vos clients peut déstabiliser la santé financière de votre exploitation. Le commissaire de justice est le seul à pouvoir mettre en œuvre l’ensemble des solutions de recouvrement, de l’amiable au judiciaire. Il s’attache en priorité à obtenir un titre exécutoire pour éviter la forclusion, c’est-à-dire l’extinction de la créance.
Négociateur, le commissaire de justice adapte ses démarches à la nature de la créance et au profil du débiteur : relances amiables, proposition de paiements échelonnés ou le cas échéant mise en œuvre de procédures de saisie, il vous conseille et vous aide à faire face aux éventuels conflits rencontrés tout en préservant votre image et vos relations commerciales.
Etablir une preuve inattaquable grâce au constat
Le constat d’un commissaire de justice est le mode de preuve le plus sûr et le plus fiable pour protéger vos intérêts. Sa valeur probante est particulièrement forte et reconnue devant les tribunaux et auprès des assurances.
Pour éviter un recours :
- Prouver l’absence de nuisance : mesure d’émissions sonores, prélèvements…
- Constat de destruction d’un stock (pour l’administration fiscale)
- Constat avant travaux et d’affichage du permis de construire
Pour prouver un préjudice et obtenir réparation :
- Un dysfonctionnement : chauffage, système d'alarme, d’arrosage automatique sous une serre…
- Une casse sur une ligne de conditionnement, un mauvais calibrage d'une application d'épandage...
- Des dégâts provoqués par du gibier, une catastrophe naturelle
- La non-conformité ou le retard d’une livraison
- Démontrer une concurrence déloyale
- Rendre compte d’un sinistre sur un bâtiment, une récolte
- Constater un abandon de poste, le délit d’un salarié
Garantir le bon déroulement du bail rural
Que vous soyez locataire ou bailleur, le commissaire de justice peut vous accompagner pour assurer votre sécurité juridique :
- Rédaction du contrat de bail
- Etat des lieux des terres et installations à l’entrée et à la sortie du bail
- Constat en cas de litige sur l’exécution du contrat (défaut d’entretien, dégradations…)
- Représentation devant les tribunaux paritaires des baux ruraux
- Signification du congé (le recours au commissaire de justice est obligatoire)